J.O. Numéro 45 du 23 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02768

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Décret no 99-122 du 22 février 1999 modifiant le décret no 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques

NOR : PRMX9903436D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques ;
Vu le décret no 98-752 du 27 août 1998 instituant un comité des publications auprès du secrétariat général du Gouvernement et abrogeant le décret no 71-570 du 13 juillet 1971 portant création d'une commission de coordination de la documentation administrative,
Décrète :


Art. 1er. - Le décret du 31 mai 1996 susvisé est modifié comme suit :
I. - Le dernier alinéa de l'article 3 est ainsi rédigé :
« Leur coordination est assurée par un comité du service public des bases de données juridiques, dont l'organisation et la composition sont fixées par arrêté du Premier ministre. »
II. - Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « à la commission de coordination de la documentation administrative » sont remplacés par les mots : « au comité mentionné à l'article 3 ».
III. - Au premier alinéa des articles 6 et 8, les mots : « à l'avis de la commission de coordination de la documentation administrative » sont remplacés par les mots : « à l'avis du comité mentionné à l'article 3 ».
IV. - A l'article 11, les mots : « la commission de coordination de la documentation administrative » sont remplacés par les mots : « le comité mentionné à l'article 3 ».
V. - L'article 11 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Le comité procède, chaque année, à l'évaluation des conditions de fonctionnement du service public des bases de données juridiques. »

Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 février 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli